Le décret n°2024-405 du 29 avril 2024 vient préciser et durcir les obligations des propriétaires, en élargissant les zones concernées et en intégrant l’OLD (Obligation Légale de Débroussaillement) à l’État des Risques et Pollutions (ERP).
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires doivent informer les acquéreurs et locataires de leurs obligations de débroussaillement et de la situation de leur bien vis-à-vis des zones à risque incendie.
Je vais vous détailler les nouvelles règles en vigueur, les impacts pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, et les actions à mettre en place pour se conformer à cette législation.
1. Qu’est-ce que l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ?
Définition
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) impose aux propriétaires de nettoyer et entretenir leur terrain pour limiter les risques de propagation des incendies.
Il s’agit notamment de :
- Élaguer ou couper les arbres et arbustes trop denses,
- Éliminer les broussailles et herbes sèches,
- Éloigner les combustibles (bois, déchets verts, etc.) des habitations,
- Respecter une distance minimale entre les arbres et les bâtiments.
Ancienne réglementation
Avant l’entrée en vigueur du décret du 29 avril 2024 :
- L’OLD concernait uniquement les terrains situés à moins de 200 mètres d’une forêt ou d’un espace naturel exposé aux incendies.
- L’information sur l’OLD n’était pas systématiquement requise lors des transactions immobilières.
- La responsabilité du débroussaillement reposait uniquement sur les propriétaires des terrains exposés.
2. Ce que change le décret n°2024-405 du 29 avril 2024
Principales nouveautés
Le décret renforce et élargit l’OLD avec plusieurs mesures clés :
- Extension des zones concernées
- L’OLD s’applique désormais aux terrains situés dans un rayon de 500 mètres autour des forêts ou zones naturelles exposées.
- Les communes peuvent étendre cette obligation par arrêté municipal en fonction des risques locaux.
- Intégration obligatoire à l’État des Risques et Pollutions (ERP)
- Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone soumise à l’OLD, l’information doit être annexée à l’ERP.
- Ce document, déjà obligatoire lors d’une vente ou d’une location, informe sur les risques liés aux inondations, mouvements de terrain, sismicité, etc.
- Désormais, il devra inclure les obligations de débroussaillement et indiquer si le terrain est en conformité.
- Responsabilisation des propriétaires en cas de vente ou de location
- Le vendeur ou bailleur doit fournir un ERP actualisé intégrant l’OLD à tout candidat acquéreur ou locataire.
- Si le terrain n’est pas conforme aux obligations de débroussaillement, cette information doit être mentionnée dans le contrat de vente ou de location.
- Un manquement à cette obligation peut entraîner la nullité de la transaction ou des sanctions financières.
3. Obligations d’information pour les propriétaires
Ce que doit contenir l’ERP
Avec l’entrée en vigueur du décret, l’ERP doit inclure :
✅ L’obligation de débroussaillement applicable à la zone du bien.
✅ Une mention précisant si le propriétaire est en conformité avec cette obligation.
✅ Les sanctions encourues en cas de non-respect.
L’ERP doit être transmis après la première visite du bien par un potentiel acquéreur ou locataire.
Cette mesure vise à éviter les mauvaises surprises post-achat et à inciter les propriétaires à anticiper les travaux nécessaires.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
❌ Si un propriétaire ne respecte pas son obligation de débroussaillement, il risque :
- Une amende de 50 € par mètre carré non débroussaillé.
- Une interdiction temporaire de louer son bien, jusqu’à mise en conformité.
- En cas d’incendie, une responsabilité civile et pénale pour mise en danger d’autrui.
4. Impact pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier
Pour les propriétaires
- Plus de responsabilités : il devient indispensable de vérifier la conformité du terrain avant une mise en vente ou en location.
- Des coûts de débroussaillement à anticiper : selon la taille du terrain, les travaux peuvent représenter un coût important.
- Un impact sur la valeur du bien : un terrain bien entretenu et conforme à la réglementation peut être un atout lors d’une transaction.
Pour les agents immobiliers et notaires
- Une vigilance accrue sur l’ERP : les professionnels doivent s’assurer que le document est à jour et conforme aux nouvelles obligations.
- Une nouvelle contrainte dans les transactions : en cas d’omission ou de document erroné, la responsabilité du professionnel peut être engagée.
- Un argument à valoriser : un bien respectant les règles de débroussaillement peut être valoriser lors de l’estimation et valoriser auprès des acquéreurs.
Conseils pour se conformer à la nouvelle réglementation
🔹 Vérifiez votre situation et la réglementation sur votre commune: consultez votre mairie ou le site de la préfecture pour savoir si votre terrain est concerné.
🔹 Réalisez les travaux nécessaires : ne tardez pas à débroussailler avant la saison estivale.
🔹 Mettez à jour votre ERP : en cas de doute, faites appel à un expert pour établir un diagnostic conforme.
🔹 Anticipez les obligations en cas de vente : assurez-vous que votre bien est en conformité avant toute transaction pour éviter des retards ou litiges.
Conclusion
Le décret n°2024-405 du 29 avril 2024 impose de nouvelles règles strictes aux propriétaires concernant le débroussaillement.
En intégrant au 1er janvier 2025 cette obligation à l’État des Risques et Pollutions (ERP), l’objectif est de garantir une meilleure transparence lors des transactions immobilières et de prévenir les risques d’incendie.
Pour les propriétaires, anticiper ces obligations est désormais essentiel pour éviter des sanctions et assurer la conformité de leur bien.
Pour les professionnels de l’immobilier (agent immobilier et notaire), ces nouvelles règles impliquent une vigilance accrue et une meilleure information des clients.
Vendez ou louez en toute sérénité : débroussaillez et mettez à jour votre ERP !
