Trêve hivernale : comprendre cette période qui suspend les expulsions

• Suspension des expulsions du 1er nov. au 31 mars.

• Exceptions : squatteurs, péril, relogement.

• Les loyers restent dus pendant la période.

• Les propriétaires peuvent poursuivre les démarches judiciaires.

• Objectif : protéger les occupants et favoriser des solutions avant reprise des expulsions.

Chaque année, quand les températures chutent, une mesure invisible entre en scène pour protéger les plus fragiles : la trêve hivernale.

Pendant cinq mois, du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont suspendues. Une pause sociale, souvent méconnue, qui concerne pourtant des milliers de propriétaires et de locataires.

Mais comment fonctionne-t-elle vraiment ? À qui s’applique-t-elle ? Et que se passe-t-il une fois le printemps revenu ?

Je vous détaille les dessous de cette période à la fois solidaire et encadrée par la loi.

1. Une pause légale pour traverser l’hiver

La trêve hivernale est née après l’hiver meurtrier de 1954, marqué par l’appel de l’abbé Pierre.

Depuis, elle est inscrite dans la loi : aucune expulsion ne peut être exécutée durant cette période.

Le but ? Empêcher que des familles se retrouvent à la rue au moment le plus rude de l’année.

🕐 Période concernée : du 1er novembre au 31 mars.
📜 Base légale : article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
💡 Esprit de la loi : protéger sans pour autant effacer les dettes locatives.

Autrement dit : la justice peut prononcer une expulsion, mais elle ne sera pas mise à exécution avant la fin de la trêve.

2. Quels effets sur les expulsions locatives ?

Imaginez : un propriétaire a obtenu une décision de justice pour récupérer son bien.

Si la trêve a commencé, il devra attendre la fin de la période avant d’agir.

La loi interdit toute intervention de la force publique.

⚖️ Cette suspension ne signifie pas annulation : elle diffère simplement l’exécution.
Une fois la trêve terminée, le propriétaire peut demander au préfet d’organiser l’expulsion.

Les exceptions à connaître

La trêve hivernale ne protège pas tout le monde :

• Les squatteurs, depuis la loi ELAN (2018) et la loi ASAP (2020) ;
• Les occupants relogés dans un logement décent ;
• Les habitants d’immeubles dangereux ou frappés d’un arrêté de péril.

Dans ces cas, les expulsions peuvent être menées même pendant l’hiver.

3. Droits, devoirs et zones grises

Côté locataires : une protection, pas un effacement

Pendant la trêve, le locataire ne peut pas être mis à la porte.

Mais il doit continuer à payer son loyer : la dette reste due.

Il peut profiter de cette période pour trouver une solution, négocier un plan d’apurement ou solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Côté propriétaires : patience et accompagnement

Le propriétaire peut poursuivre la procédure judiciaire, mais il ne peut pas forcer la sortie du locataire.

En revanche, il peut demander une indemnisation à l’État s’il subit un préjudice financier prolongé.

Et dans certains cas, un accompagnement social est mis en place pour éviter que la situation ne s’enlise.

4. La trêve hivernale, c’est aussi pour l’énergie

La loi protège également l’accès à l’énergie :
pendant la trêve, les coupures d’électricité, de gaz et de chaleur sont interdites.

Depuis 2014, les fournisseurs peuvent au maximum réduire la puissance électrique, sauf pour les ménages précaires bénéficiant du chèque énergie.

⚡ Cette mesure permet d’assurer un minimum vital de confort tout en incitant les usagers à régulariser leur situation avant la fin de la trêve.

5. Après la trêve : le retour progressif à la réalité

Dès le 1er avril, les procédures reprennent.

Le préfet peut ordonner les expulsions reportées, mais il veille aussi à ce que les locataires concernés soient informés et accompagnés.

Des solutions de relogement temporaire existent : hébergements sociaux, DALO, structures d’urgence.
Dans bien des cas, des accords amiables se trouvent avant que la force publique n’intervienne.

Cette transition, souvent délicate, rappelle que la trêve hivernale n’est pas un bouclier permanent mais une respiration sociale, un temps accordé à la négociation.

6. Les bons réflexes pour éviter la rupture

Pour les locataires

• Agir dès le premier impayé, avant que la dette ne s’aggrave.
• Contacter le CCAS ou une association d’aide au logement.
• Ouvrir le dialogue avec le propriétaire : un plan de paiement vaut mieux qu’un conflit.

Pour les propriétaires

• Anticiper les impayés : choisir un locataire solvable, souscrire une assurance loyers impayés (GLI).
• Rester dans une logique de médiation et de communication.
• Se rapprocher d’un professionnel de l’immobilier pour gérer les démarches sans tension.

FAQ – Les questions fréquentes sur la trêve hivernale

La trêve hivernale empêche-t-elle toute expulsion ?
Non. Elle suspend les expulsions, sauf pour les squatteurs ou les occupants relogés.

Les propriétaires sont-ils indemnisés ?
Oui, sur demande auprès de la préfecture si la perte de loyer est avérée.

Les coupures d’eau sont-elles interdites ?
Oui, en vertu de la loi Brottes (2013), toute coupure d’eau pour résidence principale est interdite toute l’année.

Peut-on poursuivre une procédure pendant la trêve ?
Oui, la justice peut trancher un litige, mais l’expulsion ne sera exécutée qu’après le 31 mars.

Conclusion

La trêve hivernale illustre une valeur profondément française : la solidarité en période difficile.

Elle protège les foyers vulnérables, tout en maintenant l’équilibre entre les droits du locataire et ceux du propriétaire.

Plutôt que de l’envisager comme une contrainte, cette période devrait être vue comme une parenthèse de dialogue et de prévention.

Car c’est souvent pendant la trêve que se joue la réussite d’un accord durable.